Satisfaction d’un besoin public par l’innovation
Boite à outils des
achats publics innovants
Quel est le projet de l’autorité adjudicatrice ?
La satisfaction d’un besoin public par l’innovation
Dans cette hypothèse, une autorité adjudicatrice souhaite acquérir une solution innovante afin de répondre à un besoin propre. Il est alors question de conclure un contrat de commande publique. En contrepartie d’une rémunération, un ou plusieurs opérateurs économiques vont s’engager à réaliser une prestation qui aboutira sur l’acquisition de services, de travaux ou de fournitures innovants par le secteur public. Il s’agit d’un « achat public innovant » qui correspond à « l’acquisition d’une solution (produits, procédés, services ou résultats scientifiques et techniques) afin de répondre à un besoin inédit ou d’apporter une réponse inédite à un besoin existant qui, soit n’existe pas encore sur le marché, soit a été récemment commercialisée ou diffusée et présente des performances significativement supérieures à ce qu’offre la concurrence ».
Cette définition implique qu’il faut distinguer deux situations :
- Celle où la solution n’existe absolument pas. Le besoin du secteur public ne peut donc pas être directement satisfait. L’acheteur se place alors comme un catalyseur.
- Celle où la solution existe déjà, mais peut tout de même être qualifiée d’innovante. Le besoin du secteur public peut donc être directement satisfait. L’acheteur se place alors comme un primo-acquérant [consultez le schéma correspondant].
La solution est-elle disponible ?
La satisfaction d’un besoin public par l’innovation
La solution est-elle disponible ?
Avant de se lancer dans une procédure spécifique, l’acheteur établir un « constat de carence ». Il doit démontrer, dans le cadre de son sourcing que le besoin public qu’il cherche à satisfaire ne peut pas l’être par aucune des offres déjà disponibles dans le commerce.
Cela implique de se poser la question de la « disponibilité ». Cette notion désigne le fait pour une solution d’être accessible dans le commerce et de répondre directement au besoin du secteur public, c’est-à-dire, sans qu’une amélioration substantielle soit nécessaire (ce qui, dans le cas contraire impliquerait une modification manifeste de la nature de la solution dont l’acquisition est envisagée par l’administration). Si aucune réponse ne peut-être apportée à son besoin, il est très probable que la constitution d’une innovation soit effectivement nécessaire. L’indisponibilité doit être “qualifiée“. La solution doit réellement ne pas exister. Ainsi, si une simple simple modification ou amélioration non substantielle d’une solution déjà existante suffit pour répondre au besoin de l’acheteur, il n’y a pas lien de déclencher une procédure d’achat public innovant.
Un problème se pose alors. Quelle doit être l’échelle géographique de ce « constat de carence » ? L’acheteur peut-il se contenter d’effectuer une recherche au niveau local ? Doit-il davantage se placer à l’échelon national ? Communautaire ? International ?
Lorsque les pouvoirs publics se lancent dans une commande publique (peu importe son objet), ils doivent s’assurer que tous les opérateurs économiques qui sont issus de pays ayant adhéré à l’accord multilatéral sur les marchés publics (ci-après AMP) de l’Organisation Mondiale du Commerce (ci-après OMC) puissent bénéficier d’un traitement conforme aux grands principes de la commande publiques (article 2 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015).
Les achats publics innovants ne font pas exception à la règle. Il en résulte que, dès lors que le montant de sa commande envisagée excède les seuils européens (Réglement (UE) 2017/2365), l’acheteur public devra réalisé un « constat de carence » au niveau mondial (l’AMP regroupant les Etats les plus riche de le planète et par extension les plus susceptibles d’abriter des opérateurs économiques innovants, que ce soit en qualité de signataire ou d’observateurs).
En revanche, s’il se situe en dessous des seuils, il sera nécessaire d’adapter son « constat de carence » en fonction des enjeux de son marché, en débutant par l’échelon local et en remontant jusqu’à considéré qu’il a suffisamment d’élément pour considérer qu’aucune offre disponible sur le marché ne permet de satisfaire son besoin. Quoiqu’il en soit, il sera toujours préférable de réaliser le constat le plus large possible [consultez le schéma correspondant].
CHOIX 1
Que son besoin n’est pas couvert par une solution directement disponible
CHOIX 2
Que son besoin est effectivement couvert par au moins une solution directement disponible