Les contrats portant « avance récupérable »
Boite à outils des
achats publics innovants
Les conventions de financement
Les contrats portant « avance récupérable »
Les avances récupérables constituent des prêts, à taux zéro, versées en faveur d’un programme de RDI, en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement (récupération) dépendent de l’issue du projet. En d’autres termes, l’objet de ces contrats est d’apporter les ressources financières nécessaires à la réalisation d’un programme de RDI qui, s’il débouche sur un succès (le plus souvent la commercialisation d’une solution innovante), devra être intégralement remboursé par l’opérateur bénéficiaire. A défaut, si le projet échoue (notamment parce que les résultats scientifiques et techniques obtenus sont commercialement inexploitables en l’état) le bénéficiaire du prêt n’aura pas à rembourser les pouvoirs publics à l’origine de l’avance [consultez le schéma correspondant].
Ainsi, ces apports en trésorerie permettent aux opérateurs économiques de réaliser un projet de RDI, tout en réduisant les risques induits par ce projet. Pour les pouvoirs publics, cette formalisation de l’aide leur permet de potentiellement récupérer l’argent initialement investi, ce qui n’est pas possible dans le cadre d’une subvention plus classique où le transfert des ressources est définitif. Pour autant, la récupération n’est pas un retour sur investissement, puisque la personne publique émettrice ne doit pas obtenir plus que ce qu’elle a prêté à l’origine.
Juridiquement, ces avances récupérables prennent la forme de contrat conclu à titre gratuit, puisque le remboursement de l’aide ne constitue pas la contrepartie d’une prestation dont bénéficierait l’administration émettrice. La conclusion d’un tel contrat n’a pas à être précédée d’une quelconque formalité (ni publicité, ni mise en concurrence). Toutefois, le recours aux appels à projet (ou appel à manifestation d’intérêt, la sémantique n’étant pas fixée par le droit) peut constituer une mesure utile. Il s’agit du « dispositif en vertu duquel le pouvoir public définit des objectifs et invite des tiers à présenter des projets y répondant en leur laissant l’initiative de leur contenu et de leur mise en œuvre ». Le recours à ce type de procédure ad hoc permet surtout une meilleure utilisation des deniers publics, tout en stimulant les initiatives privées.
Par ailleurs, il est tout de même nécessaire de se conformer aux dispositions du droit communautaire relatif au contrôle des aides d’Etat. Pour rappel, la commission européenne contrôle toutes les mesures d’aides (dont les avances récupérables en faveur de la R&D et de l’innovation) supérieures à 200 000 euros par entreprise sur une période de 3 ans (sur ce point voir la Communication de la commission relative à l’encadrement des Aides d’Etat en faveur de la RDI).
Nous vous proposons
Un règlement de la consultation type pour le « contrat d’avance récupérable »
Un contrat type
« contrat d’avance récupérable »
Glossaire
Retour au sommaire