Les contrats de subvention
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Les contrats de subvention
La catégorie des subventions regroupe les aides de toute nature, attribuées de manière facultative par la puissance publique, motivée par un intérêt général, et qui ne peuvent pas constituer la rémunération de prestations individualisées (voir sur ce point la fiche de la DAJ).
Il s’agit d’un « contrat écrit, conclu à titre gratuit, par lequel un ou plusieurs pouvoirs publics transfèrent, de manière unilatérale à un tiers, une aide de toute nature afin de financer une activité d’intérêt général » [consultez le schéma correspondant].
En France (comme au niveau de l’Union européenne d’ailleurs) il est communément admis que les activités de recherche et de développement expérimental participent de l’intérêt général (en cela qu’il s’agit prioritairement de dépasser des incertitudes en scientifiques et/ou techniques en générant des savoirs inédits). Pour ce qui est de l’innovation (au sens commercialisation d’une solution nouvelle ou substantiellement améliorée) une analyse au cas par cas s’impose. Plus la solution innovante bénéficiera à la société dans son ensemble (au-delà de simple considération économique, nous pouvons penser aux véhicules moins polluants ou aux installations moins consommatrices d’énergies fossiles) plus la qualification d’intérêt général pourra être retenue.
Juridiquement, la conclusion d’un tel contrat n’a pas à être précédée d’une quelconque formalité (ni publicité, ni mise en concurrence). Toutefois, le recours aux appels à projet (ou appel à manifestation d’intérêt, la sémantique n’étant pas fixée par le droit) peut constituer une mesure utile. Il s’agit du « dispositif en vertu duquel le pouvoir public définit des objectifs et invite des tiers à présenter des projets y répondant en leur laissant l’initiative de leur contenu et de leur mise en œuvre ». Le recours à ce type de procédure ad hoc permet surtout une meilleure utilisation des deniers publics, tout en stimulant les initiatives privées.
Par ailleurs, il est nécessaire de se conformer aux dispositions du droit communautaire relatif au contrôle des aides d’Etats. Pour rappel, la commission européenne contrôle toutes les mesures d’aides (dont les contrats de subvention en faveur de la R&D et de l’innovation) supérieures à 200 000 euros par entreprise sur une période de 3 ans (sur ce point voir l’encadrement de la Commission européenne à propos des Aides d’Etat en faveur de la RDI).
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Un règlement de la consultation type pour le « contrat de subvention »
Un contrat type
« contrat de subvention »
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