Marchés publics de R&D « version services »
Boite à outils des
achats publics innovants
Une acquisition de résultats R&D
Marchés publics de R&D « version services »
Dans cette hypothèse, vous avez opté pour l’établissement d’un marché public de services de R&D.
Ce contrat est particulièrement utile lorsque vous cherchez à obtenir des résultats scientifiques et/ou techniques inédits, sans avoir une idée précise du résultat, plus spécifiquement de la nature du ou des livrable(s) attendu(s). Ces derniers, dans leur extension maximale, peuvent prendre la forme de démonstrateurs technologiques. Il s’agit de « dispositifs visant à démontrer les performances d’un nouveau concept ou d’une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif » (article 14.3 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015).
Une précision importante doit être apportée. Au sens du droit de la commande publique, la qualification de « marché public de services de R&D » n’est possible que dans l’hypothèse où les deux conditions qui suivent sont remplies :
- Le pouvoir public finance intégralement le programme de R&D ;
- Le pouvoir public acquiert la propriété exclusive des résultats.
Si l’une de ces deux conditions n’est pas présente, l’acheteur se situera en dehors du champ d’application du droit de la commande publique. Il faudra alors distinguer entre deux situations. Soit l’opération visée implique l’établissement d’un contrat public de R&D en commun [lien interne vers la slide 91]. Soit l’opération visée implique l’établissement d’un convention de financement encadrant une aide publique.
Par principe, si la qualification de « marchés publics de services de R&D » peut être retenue, les règles classiques de l’appel d’offre s’applique dès lors que les seuils communautaires relatifs aux services sont atteints. En dessous, l’acheteur pourra établir un MAPA.
Nous vous proposons
Un règlement de la consultation type pour le « marché de services de R&D »
Un contrat type
« marché de services de R&D »
Glossaire
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